Déclaration des activités de formation
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.
ANNÉE D'APPLICATION : 2011
Notes :
- Il faut se reporter à la page « Renseignements » pour obtenir des explications au sujet de l'information demandée.
- La forme masculine utilisée dans ce formulaire désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s'y prête.
* Champs obligatoires
DESCRIPTION DES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS
Note :
Il est important de répondre avec exactitude aux questions pour que le formulaire soit valide. Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail
.
Année d’application
L’année d’application correspond à l’année civile d’assujettissement visée par les renseignements figurant dans ce formulaire.
1. Renseignements sur l’identité
Nom de l’employeur
Indiquer le nom de l’employeur tel qu’il est enregistré en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, ou le nom officiel du ministère, de l’organisme ou de la municipalité.
Adresse
Indiquer l’adresse complète de l’employeur, du ministère, de l’organisme ou de la municipalité.
Nom du représentant de l’employeur
Inscrire le nom du représentant de l’employeur autorisé à remplir le formulaire.
Numéros de téléphone et de télécopieur
Indiquer l’indicatif régional et les numéros de téléphone et de télécopieur du représentant désigné par l’employeur.
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
Indiquer le numéro attribué par le Registraire des entreprises du Québec.
Principal code de classification économique (CAE)
Indiquer le code de classification économique CAE (anciennement SAE) correspondant au 1er secteur d’activité économique de l’entreprise. Le CAE doit être le même que celui qui figure sur le formulaire de demande d’inscription aux fichiers de Revenu Québec et au Registraire des entreprises à la rubrique « Activités économiques et nombre de salariés ».
3. Moyens utilisés pour tenir les activités de formation admissibles
Indiquer les moyens utilisés par l’employeur pour remplir son obligation relatives aux investissements en matière de formation.
La définition exacte des moyens figure dans le Guide
général d’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissances des compétences de la main-d’œuvre
.
Ce guide peut être obtenu aux bureaux d’Emploi-Québec et est accessible dans le site de la Commission des partenaires du marché du travail
à la section « Application de la loi sur les compétences et de ses règlements ».
Activités de formation offertes par des
établissements ou des ressources internes ou externes autres que
celles reconnues ou agréées par le ministre de l’Emploi et de la
Solidarité sociale
Activités de formation offertes par une ressource interne ou par une
ressource externe, qui n’est pas un organisme formateur agréé, ni un
établissement d’enseignement reconnu, ni un ordre professionnel. Cette
formation ne doit pas être une formation offerte dans le cadre d’un
colloque, d’un congrès ou d’un séminaire, ni une formation organisée
par une association.
Contribution au Fonds de formation de la
construction administré par la Commission de la construction du Québec
(CCQ)
Contributions payées par l’employeur au cours de l’année civile visée
à un fonds de formation administré par la Commission de la
construction du Québec (CCQ).
Mutuelle de formation reconnue
La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (la Loi) offre aux employeurs de nombreux moyens de s’acquitter de leur obligation d’investir 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur main-d’œuvre. Un de ces moyens consiste à engager une dépense de formation ou, encore, à faire un versement, total ou partiel, à une mutuelle de formation reconnue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
La mutuelle de formation a pour objectif de structurer, de développer et de mettre en œuvre des services de formation adaptés aux caractéristiques des entreprises appartenant à un secteur donné ou établie dans une même région ou un même territoire.
Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
Cette cotisation correspond au montant versé au ministère à Revenu Québec tel qu’il est déclaré dans le document « Sommaire de retenues et des cotisations de l’employeur » (ligne 53).
Report des dépenses de formation admissibles
Lorsque le montant total des dépenses de formation admissibles d’un employeur est supérieur à 1 % de sa masse salariale pour l’année où il est assujetti à la Loi, l’employeur peut reporter l’excédent sur l’année suivante (article 11, 1er alinéa de la Loi).
4. Catégories d’employés
a) Si possible, utiliser les catégories d’employés telles qu’elles sont définies. Pour vous aider à répondre aux questions, voir ci-dessous la composition de chacune des catégories d’employés selon la « Matrice de la Classification nationale des professions
».
Personnel de direction
- Cadres supérieurs (Gr. 00).
Cadre, professionnel et ingénierie
- Cadres intermédiaires et autre personnel de gestion (Gr. 011 à 091).
- Personnel professionnel en gestion des affaires et en finance (Gr. 11).
- Personnel professionnel des sciences naturelles et appliquées, incluant le personnel de l’ingénierie et personnel assimilé (Gr. 21).
- Personnel professionnel des soins de santé (Gr. 31).
- Personnel professionnel des sciences sociales, de l’enseignement, de l’administration publique et de la religion (Gr. 41).
- Personnel paraprofessionnel du droit, des services sociaux, de l’enseignement et de la religion (Gr. 42).
- Personnel professionnel des arts et de la culture (Gr. 51).
Administratif, technique et de bureau
- Personnel spécialisé en administration et en travail de bureau (Gr. 12).
- Personnel technique relié aux sciences naturelles et appliquées (Gr. 22).
- Personnel technique et personnel spécialisé du secteur de la santé (Gr. 32).
- Personnel de soutien de services de santé (Gr. 34).
- Personnel technique et personnel spécialisé des arts, de la culture, des sports et des loisirs (Gr. 52).
- Personnel de bureau (Gr. 14).
Personnel de production
- Personnel des métiers et personnel spécialisé dans la conduite du matériel de transport et de la machinerie (Gr. 72/73).
- Personnel intermédiaire en transport, en machinerie, en installation et en réparation (Gr. 74).
- Personnel de soutien des métiers, manœuvres et aides d’entreprise en construction et autre personnel assimilé (Gr. 76).
- Personnel spécialisé du secteur primaire (Gr. 82).
- Personnel intermédiaire et élémentaire du secteur primaire (Gr. 84).
- Personnel élémentaire du secteur primaire (Gr. 86).
- Personnel de supervision et personnel spécialisé dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique (Gr. 92).
- Personnel relié à la transformation, à la fabrication et au montage (Gr. 94/95).
- Personnel élémentaire dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique (Gr. 96).
Ventes et services
- Personnel spécialisé, intermédiaire et élémentaire de la vente et des services (Gr. 62, 64 et 66).
b) Décrire, en annexe, tout autre moyen que celui des catégories d’employés utilisé pour affecter les heures de formation et inscrire le nombre d’heures correspondant.
Nombre total d’employés durant l’année
Indiquer, pour chacune des catégories, le nombre total d’employés ayant occupé un emploi ou rempli une charge durant la période visée. Le nombre total d’employés durant l’année correspond au nombre inscrit sur le « Relevé 1 » produit par l’employeur durant l’année d’application.
Nombre d’employés formés
Indiquer, pour chacune des catégories, le nombre total d’employés ayant participé à une ou plusieurs activités de formation durant l’année.
Nombre total d’heures de formation reçues
Indiquer le nombre total d’heures de formation admissibles reçues par l’ensemble des employés de cette catégorie. Par exemple, si trois employés ont participé à une activité de formation d’une durée de 10 heures, le chiffre à indiquer est 30.
2012-04-05